C’est parti !

Pour obtenir le pré-diagnostic fiscal de votre association, répondez à chacune des questions proposées étape par étape.

Prenez-bien le temps de lire les explications des points d’interrogation.

Elles vous permettront de mieux comprendre les informations qui vous sont demandées au cours des 5 étapes.

Vous pouvez modifier les données renseignées, en cliquant sur l’icône stylo affichée, dans le parcours récapitulatif situé à gauche de votre écran.

Les résultats vous seront adressés par email.

1. Gestion désintéressée

2. Relation avec des organismes lucratifs

3. Association fermée

4. Concurrence avec les structures lucratives

ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.01. Votre association a-t-elle plus de 3 ans ?

1.02. Indiquez le montant de vos ressources annuelles propres (hors subventions publiques)

1.03. Précisez le nombre d’administrateurs rémunérés par votre association au titre de leur mandat d’administrateur (salaires, honoraires, remboursements de frais forfaitaires, avantages en nature…)

Pas de risque détecté concernant la rémunération des administrateurs. Néanmoins un de vos administrateurs étant salarié, des conditions supplémentaires s’appliquent pour permettre cette rémunération.
Pas de risque détecté concernant la rémunération des administrateurs.
Risque caractérisé car l’association ne respecte pas les conditions pour octroyer à ses dirigeants des rémunérations supérieures à 3/4 du smic (permises par la loi).
Risque caractérisé car l’association n'a pas suffisamment de ressources annuelles propres (exemple : vente de prestations, de biens, mécénat…) pour lui permettre d'octroyer à un de ses dirigeants une rémunération supérieure à 3/4 du smic.
Par ailleurs, un de vos administrateurs étant salarié, des conditions supplémentaires s’appliquent pour permettre cette rémunération.
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.06. Le ou les administrateurs salariés, ayant une fonction de représentation du personnel au sein du CA, sont-ils membres du bureau ?

Absence de risque au regard de la seule rémunération des administrateurs salariés, ayant une fonction de représentation du personnel au sein du CA.
Risque caractérisé. En effet les salariés ne doivent pas représenter plus du quart des membres du conseil d’administration et aucun d'entre eux ne doit jouer un rôle prépondérant en son sein. En particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau de l’entité. 
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.07. La direction salariée engage-t-elle l'association sans accord préalable du CA ou du bureau, en dehors de ce qui est prévu dans le contrat de travail ?

Pas de risque détecté concernant la gestion désintéressée au regard des informations renseignées sur la direction de fait.
Risque caractérisé de requalification en direction de fait et donc de remise en cause du caractère désintéressé de la gestion en l'absence de délégation de pouvoir limitée quant à son objet et sa durée.
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.08. La direction salariée bénéficie-t-elle d'une délégation de pouvoir limitée dans le temps et l'objet ?

La délimitation de la délégation de pouvoir dans le temps et l'objet limite les risques de requalification de direction de fait par des salariés.
Risque caractérisé de requalification en direction de fait et donc de remise en cause du caractère désintéressé de la gestion.
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.09. Des membres de l'association bénéficient-ils d’avantages matériels ou financiers particuliers ?

Pas de risque détecté concernant la gestion désintéressée au regard des informations renseignées sur les avantages particuliers.
Risque caractérisé de remise en cause du caractère désintéressé de la gestion.
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.10. Votre organisme procède-t-il à un prélèvement sur les ressources pour le redistribuer en dehors de son objet social ?

Pas de risque détecté concernant la gestion désintéressée au regard des informations renseignées sur la distribution des ressources.
Risque caractérisé car les conditions relatives au maintien d’une gestion désintéressée pourraient être remises en cause.
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ETAPE 1 : La gestion est-elle désintéressée ?

1.11. Un de vos administrateurs a-t-il un intérêt direct ou indirect dans une société commerciale ayant des relations économiques avec votre association ?

Pas de risque détecté concernant la gestion désintéressée au regard des informations renseignées sur les avantages directs et indirects des administrateurs.
Risque caractérisé car les conditions relatives au maintien d’une gestion désintéressée pourraient être remises en cause.
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ETAPE 2 : L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel ?

2.01. Votre association permet-elle à des professionnels de réaliser de manière directe une économie de dépenses, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, quand bien même elle ne rechercherait pas de profits pour elle-même ?

Pas de risque détecté lié à l'existence de relations privilégiées entre l'association et des professionnels ou des entreprises lucratives au regard des informations communiquées.
Risque caractérisé d’assujettissement global aux impôts commerciaux si l'entreprise tire un avantage concurrentiel de ses relations avec l’association. Exemple : économie de dépenses, surcroît de recettes, obtention de nouveaux débouchés pour l'entreprise liée. Il faut néanmoins noter que tout organisme qui exerce des activités au profit d’entreprises n’entretient pas pour autant systématiquement des relations privilégiées avec ces entreprises. Exemple : simple relation client-fournisseur.
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ETAPE 2 : L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel ?

2.02. Les services rendus par l'association à ses membres du secteur lucratif sont-ils de nature à favoriser directement ou indirectement leurs activités économiques ?

Pas de risque lié à l'existence de relation privilégiées entre l'association et ses membres du secteur lucratif.
Risque caractérisé si l'entreprise bénéficiaire des services en tire un avantage concurrentiel. Exemple: économie de dépenses, surcroît de recettes, obtention de nouveaux débouchés pour l'entreprise liée.
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ETAPE 2 : L'association entretient-elle des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel ?

2.03. Votre association entretient-elle des relations caractérisées par une complémentarité économique, résultant notamment d'une répartition de clientèle ou de moyens, d'échanges de services, avec une de ses filiales marchandes ou des entreprises qu’elle regroupe ?

Pas de risque détecté lié à l'existence de relations privilégiées entre l'association et des professionnels ou des entreprises lucratives au regard des informations communiquées.
Risque caractérisé. L’association pourrait être considérée comme lucrative pour l'ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation.
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ETAPE 3 : L'association est-elle une association fermée ?

Si votre organisme rend des services à des tiers, il convient d'utiliser les critères exposés dans l’étape 4 (activités concurrentielles) pour apprécier si ces services sont exonérés.
En revanche, si sa gestion est désintéressée, votre organisme est exonéré de TVA pour les services qu'il rend à ses membres dès lors que les 3 conditions décrites lors des questions suivantes sont cumulativement remplies.

Pour l’impôt sur les sociétés, il s’agira d’une exonération liée à celle de l’exonération préalable de TVA.

3.01 L'association rend-elle des services à ses membres, personnes physiques ou organismes non lucratifs de façon exclusive ?

1ère condition remplie pour être considérée comme une association fermée.
En ne s’adressant pas exclusivement à vos membres, votre association ne rentre pas forcement dans le champ des exonérations dont peuvent bénéficier les associations dites « fermées ». Il est probablement nécessaire de distinguer les services rendus aux membres et ceux rendus aux clients. Par ailleurs, les services rendus à des non membres, ou des clients, doivent faire l’objet d’une analyse complémentaire (règle des 4P en étape 4 et 5).
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ETAPE 3 : L'association est-elle une association fermée ?

3.02 Les services rendus par l'association à ses membres présentent-ils un caractère sportif, éducatif, culturel ou social ?

2ème condition remplie pour être considérée comme une association fermée.
Votre association ne rentre pas dans le champ des exonérations dont peuvent bénéficier les associations dites « fermées ».
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ETAPE 3 : L'association est-elle une association fermée ?

3.03 Ces membres ont-ils le droit de vote à l'assemblée générale et sont-ils éligibles ?

Votre association semble rentrer dans le champ des exonérations dont peuvent bénéficier les associations dites « fermées » pour les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social.
Risque caractérisé. L’association pourrait être considérée comme lucrative car vos "membres" risquent d'être requalifiés en "clients". Néanmoins des analyses complémentaires des activités considérées pourraient être menées pour vérifier l’existence ou non d’une concurrence déloyale avec le secteur marchand.
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ETAPE 3 : L'association est-elle une association fermée ?

3.04 Réalisez-vous des ventes autres que les services à caractère sportif, éducatif, culturel ou social réservés aux membres ?

Des informations complémentaires sont nécessaires pour l’analyse. Merci de passer à la question suivante. 
Fin du diag - "Votre association ne paraît pas devoir être soumise aux impôts commerciaux. Il ne semble pas nécessaire de procéder à l’analyse des 4P de vos activités (étape 4) étant donné que l’ensemble de vos services ont un caractère sportif, éducatif, culturel ou social et s’adressent exclusivement à vos membres "
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ETAPE 3 : L'association est-elle une association fermée ?

3.05 Quelle est la nature des autres ventes ?

Risque caractérisé. Sauf cas particulier, l’association sera considérée comme lucrative pour ses activités d'hébergement et/ou de restauration, y compris des bars et buvettes, car celles-ci sont expressément exclues. de l'exonération dont bénéficient les associations fermées
Risque caractérisé. Sauf cas particulier, l’association sera considérée comme lucrative pour ses ventes d'accessoires celles-ci dépassant les seuils tolérés.
Risque caractérisé. L’association pourrait être considérée comme lucrative pour les autres activités en effet, les associations fermées ne bénéficient pas de la franchise pour les recettes retirées de leurs activités lucratives qui seront donc non exonérées. Il s'agit donc de savoir si ces autres activités sont en concurrence avec le secteur marchand.
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ETAPE 4 : Concurrence avec les structures lucratives L’appréciation de la situation de concurrence doit s’effectuer au regard de chaque activité comportant des ventes de prestations de services ou de biens. Les concurrents lucratifs doivent exercer leur activité dans la même zone de chalandise que la votre. 

4.01. Avez-vous une ou des activités comportant des ventes de prestations de services ou de biens (en dehors des services rendus aux membres par les associations fermées) ?

L'ensemble de vos activités semble en dehors du champ concurrentiel.

Nous vous rappelons que la concurrence s'apprécie :
• par rapport à l'existence de structures déjà fiscalisées,
• réalisant des activités identiques (comparaison de l'offre),
• permettant au public de s'adresser indifféremment à vous ou à ce concurrent.
L'ensemble de vos activités semble dans le champ concurrentiel.

Nous vous rappelons que la concurrence s'apprécie :
• par rapport à l'existence de structures déjà fiscalisées,
• réalisant des activités identiques (comparaison de l'offre),
• permettant au public de s'adresser indifféremment à vous ou à ce concurrent.
En tant qu'AI/ACI vous bénéficiez d'une exonération aux impôts commerciaux, propre à l'insertion par l'activité économique (IAE).
En tant que structure d'insertion par l'activité économique (SIAE), vous bénéficiez d'une exonération aux impôts commerciaux propre aux AI/ACI.

Vos autres activités sont potentiellement en dehors du champ concurrentiel.

Nous vous rappelons que la concurrence s'apprécie :
• par rapport à l'existence de structures déjà fiscalisées,
• réalisant des activités identiques (comparaison de l'offre),
• permettant au public de s'adresser indifféremment à vous ou à ce concurrent.
Les montant des recettes des activités commerciales ne dépassant pas [73518€], vous bénéficiez d'une franchise des impôts commerciaux sur ces activités. Il n'est pas nécessaire de sectoriser ces activités.
Pour que cette conclusion s'applique, nous vous rappelons néanmoins que les activités non lucratives de votre structure doivent demeurer significativement prépondérantes.
Les montant des recettes des activités commerciales dépassant [73518€], vous ne bénéficiez plus de la franchise des impôts commerciaux sur ces activités. Il est nécessaire de sectoriser ces activités pour les imposer aux impôts commerciaux.
Si par ailleurs les activités non lucratives ne demeurent pas significativement prépondérantes, elles seront assujetties aux impôts commerciaux.
fin diag.
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ETAPE 4 : Concurrence avec les structures lucratives

4.02. Votre association bénéficie-t-elle de contributions volontaires ?

Pour déterminer la nature nettement prépondérante des activités non lucratives, le critère des seuls moyens financiers mis en œuvre (subventions, prestations…) n’est pas forcément pertinent. Ainsi l’administration fiscale autorise la prise en compte de l’ensemble des moyens et soutiens non financiers affectés aux différentes activités non-lucratives, ce que l’on appelle communément les contributions volontaires (bénévolat, prestations en nature et dons en nature).
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ETAPE 4 : Concurrence avec les structures lucratives

4.03. Quel est le montant estimé de chaque contribution volontaire ?
Attention, vis-à-vis de l’administration fiscale, il est indispensable d’être en mesure de justifier précisément ces valorisations à partir du moment où elles sont utilisées pour démontrer la prépondérance significative de l’activité non lucrative.

Bénévolat :

Prestations en nature :

Dons en nature :

Vos activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes (xx%), votre statut non lucratif ne semble pas pouvoir être remis en cause par l’administration fiscale.
Vos activités non lucratives risquent de ne plus être considérées par l’administration fiscale comme significativement prépondérantes (xx%), votre statut non lucratif pourrait être remis en cause.
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